Renoncer au contrat
1. Rappel du cadre légal
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation à compter de la conclusion d'un contrat à distance, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais autres que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
2. Exception applicable à NeuraRythm — renonciation expresse
En application de l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la souscription à un abonnement payant NeuraRythm, vous avez coché deux cases vous demandant :
- de demander expressément que la fourniture du Service commence immédiatement ;
- de reconnaître que cette demande entraîne la perte de votre droit de rétractation.
Ces deux accords ont été repris dans l'email de confirmation de commande qui vous a été adressé.
3. Que pouvez-vous faire ?
a) Si vous estimez que votre renonciation n'est pas valable
Si vous estimez que la renonciation expresse au droit de rétractation n'a pas été valablement recueillie (par exemple : cases pré-cochées, défaut d'information sur le support durable, vice du consentement), vous pouvez nous contacter à contact@neurarythm.fr avec :
- L'email associé à votre compte ;
- La date de souscription ;
- Les motifs de votre demande.
Une réponse circonstanciée vous sera apportée dans un délai maximum de 14 jours.
b) Si vous souhaitez simplement résilier votre abonnement
La résiliation est distincte de la rétractation. Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif ni frais, selon la procédure décrite à l'article 6 des CGV :
- Depuis votre espace personnel, rubrique « Profil » → « Abonnement » → bouton « Résilier votre contrat » ;
- Ou via la page /resiliation, sans connexion requise.
La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.
c) Si vous rencontrez un défaut de conformité du Service
En cas de dysfonctionnement substantiel ou de défaut de conformité, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Contactez contact@neurarythm.fr pour faire valoir ces garanties.
4. Formulaire-type de rétractation
À toutes fins utiles, et bien que sans effet en raison de la renonciation expresse exprimée lors de la souscription, le formulaire-type prévu à l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation est reproduit ci-dessous :
À l'attention de [identité du vendeur] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services
ci-dessous :
— Commandée le : [date]
— Nom du consommateur : [nom]
— Adresse du consommateur : [adresse]
— Signature (uniquement en cas de notification papier) :
— Date :
5. Recours en cas de désaccord
En cas de désaccord persistant sur la validité de la renonciation ou sur le remboursement, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les CGV ou introduire une réclamation auprès de la DGCCRF (SignalConso).