Conditions générales de vente

Préambule — identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :

• Jérémy ANKRI, éditeur du site, exerçant sous le nom commercial « NeuraRythm »,
• Domicile : Rennes (35), France,
• SIREN / SIRET / APE-NAF : à venir (immatriculation en cours, complétée lors de l'activation des paiements),
• TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base de TVA),
• Email : contact@neurarythm.fr — Formulaire de contact disponible depuis l'espace « Profil ».

Ci-après dénommé « l'Éditeur »,

et toute personne physique majeure (ou mineure dûment autorisée) souscrivant à un abonnement payant (offre Pro ou Premium) au service NeuraRythm, ci-après dénommée « l'Abonné ».

Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l'Abonné.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture par l'Éditeur d'un accès en ligne au service NeuraRythm, application web d'entraînement rythmique au piano (le « Service »).

Article 2 — Caractéristiques essentielles du Service

Le Service propose plusieurs niveaux d'accès :

2.1 Accès gratuit

Permet l'utilisation des premiers niveaux et modes d'entraînement (sans engagement, sans création de compte payant requise pour la simple consultation pédagogique). Plafond de vitesse limité.

2.2 Abonnement Pro (mensuel)

Donne accès à l'ensemble du module rythme du Service. Utilisable avec ou sans clavier MIDI (entrée possible au clavier d'ordinateur). Le contenu, les plafonds et les fonctionnalités exactes à jour sont consultables sur la page /abonnements.

2.3 Abonnement Premium (mensuel)

Donne accès à l'intégralité du Service : l'ensemble du module rythme ainsi que tous les modules pédagogiques complémentaires (notamment lecture de notes, harmonie, et tout module ajouté ultérieurement par l'Éditeur). Bénéficie également d'un accès anticipé aux nouveaux modules et d'un support prioritaire. Le contenu et les modules exacts à jour sont consultables sur la page /abonnements.

Matériel requis : les modules avancés Premium (lecture de notes, harmonie) nécessitent l'utilisation d'un clavier MIDI USB. L'absence d'un tel matériel rend ces modules inutilisables et n'ouvre pas droit à remboursement, l'information étant donnée avant souscription. Le module rythme reste utilisable sans clavier MIDI (entrée possible au clavier d'ordinateur).

Certains modules Premium peuvent être fournis selon un calendrier de mise à disposition progressif ; leur indisponibilité temporaire n'ouvre pas droit à remboursement, sous réserve de l'article 9 ci-après (garantie légale de conformité).

2.4 Don ponctuel

L'Utilisateur peut également effectuer un don ponctuel de soutien, d'un montant libre, sans contrepartie autre que le maintien et le développement du Service. Le don ne confère aucun accès supplémentaire par rapport à l'accès gratuit ; il s'agit d'un acte de soutien volontaire, non remboursable, ne relevant pas du régime des abonnements décrit aux articles 5 à 7.

2.5 Évolution des fonctionnalités

Le détail à jour des fonctionnalités de chaque offre, leurs prix en vigueur et leurs éventuelles limitations, sont consultables sur la page /abonnements qui fait partie intégrante des présentes CGV. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des offres dans les conditions prévues à l'article 12.

Article 3 — Souscription et compte

La souscription requiert la création préalable d'un compte (email + mot de passe). L'Abonné garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte relève de la responsabilité de l'Abonné.

Le Service est destiné aux personnes âgées d'au moins 15 ans, ou aux personnes mineures dûment autorisées par leur représentant légal. Lors de l'inscription, l'utilisateur déclare répondre à cette condition. Conformément à l'article 1146 du Code civil, la souscription d'un abonnement payant suppose la capacité juridique de l'Abonné ; pour un mineur, l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale est requise.

Le compte est strictement personnel ; tout partage de compte est interdit et peut entraîner sa suspension.

Article 4 — Prix et paiement

Le prix de chaque offre (Pro, Premium, don) est indiqué sur la page /abonnements au moment de la souscription. Conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation, les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises. Pro et Premium sont facturés mensuellement ; le don est facturé en une seule fois.

Régime de TVA applicable à ce jour : l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. La TVA n'est donc pas applicable ; les prix affichés ne comprennent aucune TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Évolution future du régime de TVA : en cas de franchissement des seuils de franchise de l'article 293 B du CGI ou de renonciation volontaire à la franchise, l'Éditeur deviendra assujetti à la TVA et sera tenu de la facturer au taux légal en vigueur. Dans ce cas :

• Les Abonnés en cours seront informés par email au moins trente (30) jours avant l'application du nouveau régime tarifaire, conformément à l'article 12 des présentes CGV ;
• L'Abonné qui ne souhaite pas accepter la nouvelle tarification pourra résilier son abonnement sans frais avant son entrée en vigueur, selon la procédure de l'article 6 ;
• À défaut de résiliation à la date d'entrée en vigueur, le nouveau régime sera réputé accepté.

4.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement est effectué en ligne, exclusivement par carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd.. Les cartes acceptées incluent Visa, Mastercard, et American Express. Les données bancaires (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) ne sont à aucun moment stockées par l'Éditeur ; elles sont saisies sur un formulaire sécurisé Stripe et traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Les conditions et la politique Stripe sont disponibles sur stripe.com/fr/legal.

4.2 Processus de commande

Avant validation finale, l'Abonné dispose d'un récapitulatif détaillant le service souscrit, le prix total TTC, la durée de l'abonnement et les modalités de résiliation, avec possibilité de corriger les éventuelles erreurs (article 1127-2 du Code civil). Le clic final sur le bouton de paiement vaut commande ferme avec obligation de paiement au sens de l'article L.221-14 du Code de la consommation.

Une confirmation écrite de la commande est adressée à l'Abonné par email, sur support durable, dans un délai raisonnable suivant la conclusion du contrat (article L.221-13 du Code de la consommation). Elle reprend le récapitulatif de la commande, un lien vers les présentes CGV, et la confirmation des renonciations exprimées au titre de l'article 7 ci-après.

4.3 Renouvellement automatique du paiement

Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle, sur la carte enregistrée auprès de Stripe. L'Abonné peut à tout moment mettre à jour ses informations de paiement depuis son espace personnel.

4.4 Incident de paiement

En cas d'échec de paiement à une échéance (refus de la banque émettrice, carte expirée, plafond atteint), Stripe effectue automatiquement plusieurs tentatives de prélèvement dans les jours suivants. L'Abonné en est informé par email à chaque tentative échouée et invité à mettre à jour son moyen de paiement.

Si, à l'issue d'un délai de quatorze (14) jours après la première échéance impayée, le paiement n'a pu être effectué, l'accès au Service est suspendu. L'Abonnement est résilié de plein droit au terme d'un nouveau délai de trente (30) jours sans régularisation, sans préjudice du recouvrement des sommes éventuellement dues.

Article 5 — Durée du contrat

Le contrat d'abonnement (offre Pro ou Premium) est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la validation du paiement. Aucune période d'engagement minimum n'est imposée.

L'Abonnement est facturé par périodes successives d'un (1) mois, à terme à échoir. Chaque période entamée est intégralement due ; aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période.

L'Abonné peut résilier à tout moment dans les conditions de l'article 6. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours, l'Abonné conservant l'accès au Service jusqu'à cette date.

Article 6 — Résiliation par l'Abonné

Conformément aux articles L.215-1-1 et D.215-1 à D.215-3 du Code de la consommation (issus du décret n° 2023-417 du 31 mai 2023), l'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, gratuitement, par voie électronique, en trois clics maximum, selon l'une des deux voies suivantes :

• Depuis son espace personnel, rubrique « Profil » → « Abonnement » → bouton « Résilier votre contrat » (l'Abonné étant déjà authentifié, la résiliation est enregistrée immédiatement) ;
• Ou, sans connexion préalable, depuis la page /resiliation, via un formulaire demandant l'email du compte. Pour des raisons de sécurité — afin qu'aucun tiers ne puisse résilier l'abonnement à l'insu de l'Abonné en connaissant seulement son adresse email — la résiliation est validée en deux étapes : (i) un lien de confirmation est envoyé à l'adresse email saisie ; (ii) l'Abonné clique sur ce lien dans un délai de 24 heures, ce qui confirme définitivement la demande. La procédure totale demeure inférieure ou égale à trois clics conformément à la loi.

Un accusé de réception définitif est envoyé par email après confirmation. Une confirmation définitive de résiliation, indiquant la date d'effet exacte, est envoyée par email dans un délai maximum de 48 heures après traitement.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Article 7 — Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la souscription, et en cochant les cases prévues à cet effet, l'Abonné :

1. Demande expressément que la fourniture du Service commence immédiatement, sans attendre l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours ;
2. Reconnaît avoir été informé que cette demande entraîne la perte de son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 1° précité.

Ces deux accords sont repris dans l'email de confirmation de commande, sur support durable.

Conformément aux articles L.221-21 et D.221-5 du Code de la consommation (issus de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026), un bouton intitulé « Renoncer au contrat » est accessible en permanence depuis le pied de page du Site (/retractation). Cette page rappelle la portée de la renonciation expresse et offre une voie de contact en cas de désaccord sur la validité de cette renonciation. Le formulaire-type de rétractation prévu à l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation y est également reproduit à titre informatif.

Article 8 — Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service. Il est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat. Le Service peut être ponctuellement interrompu pour maintenance, mises à jour, ou en raison de causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur (panne hébergeur, incident réseau, force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil).

En cas d'interruption prolongée et continue (supérieure à sept jours consécutifs) imputable à l'Éditeur, l'Abonné pourra demander, à sa convenance, l'octroi d'un avoir correspondant à la durée d'indisponibilité, ou la résiliation sans frais de son abonnement.

Article 9 — Garanties légales

Le Service bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation, pendant toute la durée de fourniture. En cas de défaut de conformité, l'Abonné peut obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par ces articles.

L'Éditeur s'engage à fournir les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant toute la durée du contrat.

Le Service bénéficie également de la garantie des vices cachés au titre des articles 1641 et suivants du Code civil. L'action en garantie doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 — Responsabilité

Le Service est fourni sous obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des résultats pédagogiques individuels de l'Abonné, qui dépendent de sa pratique personnelle ;
• Des dommages indirects subis à l'occasion de l'utilisation du Service ;
• Des dommages liés à une utilisation non conforme aux présentes CGV.

En tout état de cause, et sauf en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement versé par l'Abonné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Abonné, les durées de conservation, les destinataires (notamment Stripe et Railway) ainsi que les droits applicables sont décrits dans la politique de confidentialité, à laquelle l'Abonné est invité à se reporter.

Article 12 — Modification du Service et des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service. Les évolutions fonctionnelles ne peuvent pas dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles décrites à l'article 2 sans préavis.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Abonnés sont informés par email de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur, selon la procédure de l'article 6.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : pannes généralisées du réseau Internet, attaques informatiques d'envergure, défaillance prolongée du fournisseur d'hébergement, décisions d'autorités publiques rendant impossible l'exécution.

Article 14 — Archivage du contrat

Les présentes CGV sont mises à disposition sous forme téléchargeable au moment de la souscription et conservées par l'Éditeur dans leur version acceptée par l'Abonné. Sur simple demande à contact@neurarythm.fr, l'Abonné peut obtenir copie de la version des CGV en vigueur à la date de sa souscription.

Article 15 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Abonné est invité à se rapprocher en premier lieu de l'Éditeur à contact@neurarythm.fr pour une résolution amiable.

À défaut d'accord amiable, et conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, l'Abonné consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

L'adhésion à un dispositif de médiation référencé par la CECMC est effective avant tout litige. La liste officielle des médiateurs référencés est consultable sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

Conformément à l'article R.156-1 du Code de la consommation, le recours au médiateur de la consommation est gratuit et ne peut s'exercer qu'après qu'une réclamation écrite a été adressée à l'Éditeur, restée sans réponse satisfaisante. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français selon les règles de droit commun. L'Abonné consommateur conserve la protection des dispositions impératives de son droit national au titre du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).